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Réglementation française en vigueur et GBEA

Selon la législation et réglementation française ainsi que le GBEA, chaque entreprise est responsable de l’élimination de tous les déchets générés par son activité et doit s’assurer que leur élimination est conforme avec la réglementation en vigueur. (Article L 541-2 du Code de l’Environnement et chapitre II-6 du GBEA cf. annexe 1).

Le GBEA définit trois catégories de déchets à risques présent dans les laboratoires d’analyses médicales :

Les déchets potentiellement contaminés qui sont éliminés en DASRI

Les produits toxiques et chimiques

Les produits radioactifs.

Dans ce guide, seules les deux premières catégories de déchets sont abordées.

I-1 Cas des DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux

Définition :

Les DASRI qui peuvent induire notamment un risque d’infection, de coupure ou de piqûre sont classés comme déchets dangereux (cf. annexe 1 chapitre IV). Ils ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets. Les modalités de conditionnement, de stockage et d’élimination font appel à une réglementation particulière.

Conditionnement et stockage :

Le conditionnement particulier de ces déchets permet de garantir la sécurité des personnes et de prévenir les accidents d’exposition au sang (AES). Ces déchets sont conditionnés dans un emballage unique qui respecte les normes NF X 30-500, NF X 30-501 et NF X 30-505 (cf. annexe 1 chapitre II-1). Le stockage

des DASRI ne doit pas dépasser les délais fixés par l’Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage (cf. annexe 1 chapitre II -2) et l’Arrêté du 14 octobre 2011.

Elimination :

Toute personne qui produit ce type de déchets est tenue de les éliminer, soit par incinération soit par un traitement préalable par désinfection afin qu'ils puissent être collectés et traités par les communes. Les conditions d’élimination des DASRI sont régies par le Code de la Santé Publique (Articles R1335-1 à R1335-14 cf. annexe 1 chapitre II-3) et par l’Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Cas des déchets toxiques et chimiques

Les réactifs ainsi que leurs contenants sont classés en deux catégories : les déchets non dangereux et les déchets dangereux. Les fiches de données de données de sécurité ainsi que la classification du code l’Environnement (cf. annexe 1 chapitre VI) vous permettent de déterminer la dangerosité du produit et donc de choisir la filière de traitement la plus adaptées.

L’éliminateur de déchets vous conseillera sur la filière de retraitement la plus adaptée en favorisant le recyclage et la valorisation matière ou énergétique.

De ce fait les contenants vides de ces réactifs comportant ces pictogrammes ainsi que les contenants vides des produits de traitement des effluents sont également considérés comme des déchets dangereux et sont classés sous la rubrique 15 01 10, s’ils n’ont pas été contaminés et qu’ils ne présentent pas de risque infectieux. Ces déchets sont à éliminer selon une filière de retraitement spécifique.

S’il existe un risque potentiel de contamination, les réactifs, les contenants ainsi que les effluents doivent être considérés comme des DASRI et donc classés à la rubrique 18 01 06 (cf. annexe 1 chapitre VI). Ci-joint en annexe 1 chapitre VI la liste des déchets classés sous les rubriques 15 01« Emballages et déchets d’emballages (y compris les déchets d’emballages municipaux collectés séparément) » et 18

01 « Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l’homme. »

En cas de doute, contacter votre éliminateur de déchets, il saura vous conseiller sur la filière de traitement la plus adaptée et en respectant la hiérarchie des modes de traitement imposée par le code l’Environnement : privilégier, dans l'ordre : la réutilisation ; le recyclage ; tout autre valorisation,notamment la valorisation énergétique ; l'élimination.

Cas des effluents

ll est interdit de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d’assainissement. (Article L 211-1 du Code de l’Environnement cf. annexe 1 chapitre III)

Pour les effluents des machines, les mélanges de réactifs, les mélanges eau et échantillons sont considérés comme des déchets contaminés. Le Code la Santé publique les classe donc comme des DASRI (Article R1335-1), rubrique déchet 18 01 03. Se référer au paragraphe précédent pour l’élimination des DASRI.

Si les effluents sont décontaminés biologiquement par un ajout de produit chimique (de type Phagosurf® ou d’hypochlorite de sodium) ces déchets ne sont plus à éliminer en DASRI mais comme des déchets chimiques. La filière d’élimination pour ces déchets n’est pas imposée.

(Incinération, traitement physico-chimique,…)

Votre installation doit-être munie d’un dispositif de traitement des effluents (Article L 1331-15 du Code de la Santé Publique – cf. annexe 1 chapitre III). Le dispositif de traitement dépend des types de polluants présents. Il doit respecter la convention de raccordement passée avec la collectivité et permettre les prélèvements pour contrôler les rejets.

L’évaluation du risque chimique doit être effectuée en fonction de l’activité du laboratoire, du type d’instrument et des réactifs utilisés, cadence des tests. Consulter les fiches de données de sécurité des réactifs utilisés pour identifier les substances dangereuses et calculer les concentrations finales de ces substances pour les comparer aux seuils définis dans le code de l’environnement.

LÉGISLATION

Nos articles de presse

Registre déchets

posté le 29/10/2012

A compter du 1er juillet 2012, l’ensemble des entreprises, quel que soit le type de déchets (non dangereux, dangereux, inertes), a l’obligation de tenir un registre déchets. En court une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées (Article R 541-78 du Code de l'environnement).

Agence Régionale de la Santé

Document ARS préconisation pour les autopsies

*Article L1331-10

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 46 JORF 31 décembre 2006

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

L’autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux.

[*autorisation administrative obligatoire*].

L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Les documents techniques, Arrêtés, décrets et circulaire de la DGS sont cités ci après, le matériel proposé convient parfaitement et répond aux exigences de ces documents techniques.