Législation concernant le traitement des déchets

Nos articles de presse

Registre déchets

posté le 29/10/2012

A compter du 1er juillet 2012, l’ensemble des entreprises, quel que soit le type de déchets (non dangereux, dangereux, inertes), a l’obligation de tenir un registre déchets. En court une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées (Article R 541-78 du Code de l'environnement).

Législation et Presse

Agence Régionale de la Santé

Document ARS préconisation pour les autopsies

*Article L1331-10

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 46 JORF 31 décembre 2006

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

L’autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

L’autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ces eaux.

[*autorisation administrative obligatoire*].

L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Les documents techniques, Arrêtés, décrets et circulaire de la DGS sont cités ci après, le matériel proposé convient parfaitement et répond aux exigences de ces documents techniques.

Documentations techniques

* Fascicules C.C.T.G.

* Normes Françaises

* Mémento D.T.U.

* Avis techniques du C.S.T.B.

* La réglementation spécifique aux installations de conservation des corps :

Arrêté du 13 août 1996

Article 29.2 du Règlement Sanitaire départemental Type

Décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (article R44-1)

Décret N° 94-469 du 3 juin 1994 articles L.372-1-1 et L.372-3 (JO du 8 juin 1994 )

Circulaire de la DGS/DH N° 2001-138 du 14 mars 2001>> Inactivation des ATNC

Circulaire de la DGS/DH N° 2004 – 382 du 30 juillet 2004